Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 octobre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 octobre 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 27 février 2014
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 28 avril 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 octobre 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 27 février 2014
Promulgation de la loi
Lundi 28 avril 2014
  • Baromètre de l'application des lois