Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 22 octobre 2014
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 octobre 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juin 2015
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 5 février 2016
Première lecture au Sénat
Mercredi 22 octobre 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 juin 2015 (14e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 5 février 2016
  • Baromètre de l'application des lois