Affaires étrangères : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

13^e ➜ 14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (dépôt le jeudi 1er décembre 2011).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

13^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 1er décembre 2011

13^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 1er décembre 2011
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Jeudi 9 février 2012
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Mercredi 24 avril 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 1er décembre 2011 (13^e législature)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, n° 4021, déposé le jeudi 1er décembre 2011.

Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2011 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 1er décembre 2011 (13^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, n° 4021, déposé le jeudi 1er décembre 2011.

Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2011 à 11h15
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 1er décembre 2011

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4021

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (n°4021), n° 4191
Discussion en séance publique

Jeudi 9 février 2012
Amendements déposés sur le texte n° 4021

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 9 février 2012

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire le 9 février 2012, T.A. n° 852

Première lecture au Sénat

Jeudi 9 février 2012

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, n° 354, déposé le jeudi 9 février 2012.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 9 février 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 2 avril 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n°354), n° 466, déposé le mardi 2 avril 2013.

Texte de la commission

Mardi 2 avril 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n°354), n° 467, déposé le mardi 2 avril 2013.

Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 17 avril 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n°354), n° 467, déposé le mardi 2 avril 2013.

Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°467 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 17 avril 2013

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire le 17 avril 2013, T.A. n° 134

Promulgation de la loi

Mercredi 24 avril 2013

Loi n°2013-354 du mercredi 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Publiée au Journal Officiel du samedi 27 avril 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)