Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 octobre 2012
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 octobre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 octobre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 20 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 21 février 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 octobre 2012
(14e législature)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale , n° 306, déposé le mercredi 24 octobre 2012.Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 10h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 octobre 2012
(14e législature)
-
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale , n° 306, déposé le mercredi 24 octobre 2012.Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 10h45
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 24 octobre 2012
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Texte de la commissionMercredi 14 novembre 2012Texte de la commission, n° 405-A0, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
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Discussion en séance publiqueLundi 19 novembre 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n°306), n° 405-A0, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 20 novembre 2012
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale , n° 136, déposé le mardi 20 novembre 2012.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 20 novembre 2012
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Texte de la commissionMercredi 30 janvier 2013Mise en ligne : mercredi 30 janvier 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 7 février 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 30 janvier 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Jeudi 21 février 2013
Publiée au Journal Officiel du vendredi 22 février 2013
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Baromètre de l'application des lois