Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (dépôt le mercredi 27 juin 2012).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 juin 2012

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2012
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 avril 2013
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Jeudi 4 juillet 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2012 (14^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 juin 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , n° 5, déposé le mercredi 27 juin 2012.

Mise en ligne : vendredi 29 juin 2012 à 16h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 juin 2012

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 5

Accéder aux amendements

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°5), n° 833
Discussion en séance publique

Jeudi 11 avril 2013
Amendements déposés sur le texte n° 5

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 11 avril 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational le 11 avril 2013, T.A. n° 107

Première lecture au Sénat

Jeudi 11 avril 2013

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , n° 506, déposé le jeudi 11 avril 2013.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 11 avril 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 18 juin 2013

Rapport sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°506)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°505), n° 669, déposé le mardi 18 juin 2013.

Texte de la commission

Mardi 18 juin 2013

Texte de la commission sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°506)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°505), n° 670, déposé le mardi 18 juin 2013.

Mise en ligne : mardi 18 juin 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 25 juin 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°506)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°505), n° 670, déposé le mardi 18 juin 2013.

Mise en ligne : mardi 18 juin 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°670 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mardi 25 juin 2013

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational le 25 juin 2013, T.A. n° 174

Promulgation de la loi

Jeudi 4 juillet 2013

Loi n°2013-582 du jeudi 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational

Publiée au Journal Officiel du samedi 6 juillet 2013

Baromètre de l'application des lois