Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 31 octobre 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 septembre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 septembre 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Dimanche 1er janvier 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 septembre 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 décembre 2016
Promulgation de la loi
Dimanche 1er janvier 2017
  • Baromètre de l'application des lois