Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 20 mars 2015
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 27 avril 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Vendredi 20 mars 2015
Promulgation de la loi
Lundi 27 avril 2015
  • Baromètre de l'application des lois