Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 20 mars 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 27 avril 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
(14e législature)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961, déposé le mercredi 21 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
(14e législature)
-
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, n° 1961, déposé le mercredi 21 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 21 mai 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 19 mars 2015
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 20 mars 2015
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 20 mars 2015
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Discussion en séance publiqueVendredi 17 avril 2015
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 27 avril 2015
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Baromètre de l'application des lois