Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (dépôt le mercredi 2 juillet 2014).

La loi en construction

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Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 2 juillet 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 2 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 février 2015
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 30 mars 2016

Dépôt au Sénat

Mercredi 2 juillet 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 2 juillet 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels , n° 674, déposé le mercredi 2 juillet 2014.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 2 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 10 février 2015

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°674), n° 285, déposé le mardi 10 février 2015.

Texte de la commission

Mardi 10 février 2015

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°674), n° 286, déposé le mardi 10 février 2015.

Mise en ligne : mardi 10 février 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 19 février 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°674), n° 286, déposé le mardi 10 février 2015.

Mise en ligne : mardi 10 février 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°674 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 février 2015

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels le 19 février 2015, T.A. n° 65

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 20 février 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels , n° 2604, déposé le vendredi 20 février 2015.

Mise en ligne : vendredi 20 février 2015 à 18h40
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 20 février 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 mars 2016

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°2604), n° 3559, déposé le mercredi 9 mars 2016.
Discussion en séance publique

Jeudi 17 mars 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 mars 2016

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels le 17 mars 2016, T.A. n° 697

Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 10h30

Promulgation de la loi

Mercredi 30 mars 2016

Loi n°2016-367 du mercredi 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

Publiée au Journal Officiel du jeudi 31 mars 2016

Baromètre de l'application des lois