Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (dépôt le mercredi 8 octobre 2014).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 8 octobre 2014

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 8 octobre 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 8 octobre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 26 novembre 2014

Dépôt au Sénat

Mercredi 8 octobre 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 8 octobre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu , n° 4, déposé le mercredi 8 octobre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°4), n° 57, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Texte de la commission

Mercredi 29 octobre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°4), n° 58, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 6 novembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°4), n° 58, déposé le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°4 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 6 novembre 2014

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 6 novembre 2014, T.A. n° 22

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 6 novembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu , n° 2344, déposé le jeudi 6 novembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 12 novembre 2014 à 10h15
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 6 novembre 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 12 novembre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2344), n° 2355, déposé le mercredi 12 novembre 2014.

Mise en ligne : lundi 17 novembre 2014 à 17h45
Discussion en séance publique

Jeudi 20 novembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 novembre 2014

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 20 novembre 2014, T.A. n° 421

Promulgation de la loi

Mercredi 26 novembre 2014

Loi n°2014-1402 du mercredi 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Publiée au Journal Officiel du jeudi 27 novembre 2014

Baromètre de l'application des lois