Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée , n° 3147, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

  Mise en ligne : vendredi 16 octobre 2015 à 17h05
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 14 octobre 2015

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 16 février 2016

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n°3147), n° 3511, déposé le mardi 16 février 2016.

          Mise en ligne : lundi 7 mars 2016 à 19h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 17 mars 2016

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 17 mars 2016

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée le 17 mars 2016, T.A. n° 700

  Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 10h30

Loi n°2016-368 du mercredi 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Publiée au Journal Officiel du jeudi 31 mars 2016