Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération

14e législature
Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (dépôt le mercredi 12 octobre 2016).
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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 27 octobre 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 novembre 2016
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Vendredi 30 décembre 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 octobre 2016 (14e législature)
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 novembre 2016
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Vendredi 30 décembre 2016