Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 22 octobre 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 octobre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 octobre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 21 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 23 décembre 2014
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 20 février 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 octobre 2014 (14^e législature)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2319, déposé le mercredi 22 octobre 2014.

Mise en ligne : vendredi 24 octobre 2014 à 14h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 octobre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2319, déposé le mercredi 22 octobre 2014.

Mise en ligne : vendredi 24 octobre 2014 à 14h40
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 octobre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 12 novembre 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n°2319), n° 2354, déposé le mercredi 12 novembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 14 novembre 2014 à 19h15

Texte de la commission

Mercredi 12 novembre 2014

Texte de la commission, n° 2354-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 14h30
Discussion en séance publique

Jeudi 20 novembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n°2319), n° 2354-A0, déposé le mercredi 12 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 13 novembre 2014 à 14h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 20 novembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel le 20 novembre 2014, T.A. n° 426

Première lecture au Sénat

Vendredi 21 novembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 119, déposé le vendredi 21 novembre 2014.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 21 novembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 décembre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n°119), n° 172, déposé le mercredi 10 décembre 2014.

Texte de la commission

Mercredi 10 décembre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n°119), n° 173, déposé le mercredi 10 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 18 décembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n°119), n° 173, déposé le mercredi 10 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°119 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 décembre 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel le 18 décembre 2014, T.A. n° 48

Commission Mixte Paritaire

Mardi 23 décembre 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2493, déposé le mardi 23 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 14 janvier 2015 à 15h00
Convocation

Mardi 23 décembre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 15 janvier 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2497, déposé le jeudi 15 janvier 2015.

Mise en ligne : vendredi 16 janvier 2015 à 16h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 15 janvier 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 229, déposé le jeudi 15 janvier 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 15 janvier 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2497-A0, déposé le jeudi 15 janvier 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 15 janvier 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 230, déposé le jeudi 15 janvier 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 20 janvier 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 2497-A0, déposé le jeudi 15 janvier 2015.
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 20 janvier 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel le 20 janvier 2015, T.A. n° 462
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 10 février 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, n° 230, déposé le jeudi 15 janvier 2015.
  
  Mise en ligne : jeudi 15 janvier 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 10 février 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel le 10 février 2015, T.A. n° 61
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 20 février 2015

Loi n°2015-195 du vendredi 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Publiée au Journal Officiel du dimanche 22 février 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-3-1, III, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Modalités d'exercice du droit de résiliation de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète sur la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-3-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L135-7, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Utilisations d'oeuvres orphelines : sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'oeuvres qui doivent être consultées au titre des recherches. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr></tbody></table>