Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 22 octobre 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 octobre 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 octobre 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 21 novembre 2014
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 23 décembre 2014
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 20 février 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 octobre 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Vendredi 21 novembre 2014
Commission Mixte Paritaire
Mardi 23 décembre 2014
Accord
Promulgation de la loi
Vendredi 20 février 2015
  • Baromètre de l'application des lois