Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax »

14^e législature

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008 (dépôt le mardi 30 mai 2017).

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l’impôt français le montant de l’impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008, n° 4652, déposée le mardi 30 mai 2017.

Mise en ligne : mercredi 31 mai 2017 à 18h00