Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité

• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 2550, déposé le mercredi 4 février 2015.

  Mise en ligne : jeudi 5 février 2015 à 17h50
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.

• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité , n° 2550, déposé le mercredi 4 février 2015.

  Mise en ligne : jeudi 5 février 2015 à 17h50
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 4 février 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 31 mars 2015

          Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n°2550), n° 2692, déposé le mardi 31 mars 2015.

          Mise en ligne : lundi 13 avril 2015 à 17h22
• Discussion en séance publique

  Jeudi 16 avril 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 16 avril 2015

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité le 16 avril 2015, T.A. n° 506

Loi n°2015-1236 du mercredi 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

Publiée au Journal Officiel du jeudi 8 octobre 2015