Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 février 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 février 2015
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 16 avril 2015
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 7 octobre 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 février 2015 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 16 avril 2015
Promulgation de la loi
Mercredi 7 octobre 2015
  • Baromètre de l'application des lois