Convention fiscale avec le Sultanat d'Oman

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions , n° 307, déposé le mercredi 24 octobre 2012.

  Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 10h45
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions , n° 307, déposé le mercredi 24 octobre 2012.

  Mise en ligne : vendredi 26 octobre 2012 à 10h45
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 24 octobre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 14 novembre 2012

          Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n°307), n° 406, déposé le mercredi 14 novembre 2012.

          Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 19h00
        • Texte de la commission

          Mercredi 14 novembre 2012

          Texte de la commission, n° 406-A0, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
• Discussion en séance publique

  Lundi 19 novembre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (n°307), n° 406-A0, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Lundi 19 novembre 2012

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions le 19 novembre 2012, T.A. n° 35

Loi n°2013-155 du jeudi 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

Publiée au Journal Officiel du vendredi 22 février 2013