Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 3 janvier 2014
Première lecture au Sénat
Vendredi 3 janvier 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 19 décembre 2014
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 7 juillet 2015
Première lecture au Sénat
Vendredi 3 janvier 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 19 décembre 2014 (14e législature)
Promulgation de la loi
Mardi 7 juillet 2015
  • Baromètre de l'application des lois