Collectivités territoriales : exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre de cinquante communes au moins

• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins, n° 758, déposée le mardi 5 juillet 2016.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins, n° 758, déposée le mardi 5 juillet 2016.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 5 juillet 2016

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 15 février 2017

          Rapport sur la proposition de loi de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (758), n° 413, déposé le mercredi 15 février 2017.