Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique , n° 3377, déposé le jeudi 17 décembre 2015.

  Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 11h25
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 17 décembre 2015

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 18 mai 2016

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n°3377), n° 3760, déposé le mercredi 18 mai 2016.

          Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 19h00
• Discussion en séance publique

  Jeudi 19 mai 2016

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 19 mai 2016

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique le 19 mai 2016, T.A. n° 732

  Mise en ligne : jeudi 19 mai 2016 à 10h30

Loi n°2016-701 du lundi 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Publiée au Journal Officiel du mardi 31 mai 2016