Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 avril 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 avril 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 avril 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 20 mars 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 27 avril 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 avril 2014
(14e législature)
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, n° 1888, déposé le mercredi 16 avril 2014.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2014 à 11h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 avril 2014
(14e législature)
-
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, n° 1888, déposé le mercredi 16 avril 2014.Mise en ligne : jeudi 17 avril 2014 à 11h30
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 avril 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 19 mars 2015
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 20 mars 2015
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 20 mars 2015
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Texte de la commissionMercredi 8 avril 2015Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n°353), n° 399, déposé le mercredi 8 avril 2015.Mise en ligne : mercredi 8 avril 2015 à 14h00
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Discussion en séance publiqueVendredi 17 avril 2015
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n°353), n° 399, déposé le mercredi 8 avril 2015.Mise en ligne : mercredi 8 avril 2015 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 27 avril 2015
Publiée au Journal Officiel du mardi 28 avril 2015
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Baromètre de l'application des lois