Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 3 avril 2012
Première lecture au Sénat
Mardi 3 avril 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2013
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Lundi 16 mars 2015
Dépôt au Sénat
Mardi 3 avril 2012
Première lecture au Sénat
Mardi 3 avril 2012
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 3 avril 2012
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Texte de la commissionMardi 18 juin 2013Mise en ligne : mardi 18 juin 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 25 juin 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 18 juin 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2013
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 1180, déposé le mercredi 26 juin 2013.Mise en ligne : lundi 1er juillet 2013 à 14h30
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2013
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Amendements déposés sur le texte n° 1180
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Discussion en séance publiqueJeudi 5 mars 2015
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Amendements déposés sur le texte n° 1180
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 16 mars 2015
Publiée au Journal Officiel du mardi 17 mars 2015