Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc

• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 2725, déposé le mercredi 15 avril 2015.

  Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 17h10
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 2725, déposé le mercredi 15 avril 2015.

  Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 17h10
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 15 avril 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 16 juin 2015

          Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n°2725), n° 2870, déposé le mardi 16 juin 2015.
• Discussion en séance publique

  Mardi 23 juin 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 23 juin 2015

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc le 23 juin 2015, T.A. n° 539

Loi n°2015-905 du vendredi 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2015