Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 295, déposé le mardi 16 octobre 2012.

  Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2012 à 16h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 16 octobre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 14 novembre 2012

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°295), n° 404, déposé le mercredi 14 novembre 2012.

          Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 19h00
        • Texte de la commission

          Mercredi 14 novembre 2012

          Texte de la commission, n° 404-A0, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
• Discussion en séance publique

  Lundi 19 novembre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°295), n° 404-A0, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Lundi 19 novembre 2012

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu le 19 novembre 2012, T.A. n° 36

Loi n°2012-1321 du jeudi 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Publiée au Journal Officiel du vendredi 30 novembre 2012