Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 170, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.