Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, n° 1884, déposé le mercredi 16 avril 2014.

  Mise en ligne : lundi 28 avril 2014 à 14h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 16 avril 2014

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 28 juin 2016

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n°1884), n° 3882, déposé le mardi 28 juin 2016.

          Mise en ligne : mercredi 29 juin 2016 à 19h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 30 juin 2016

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 30 juin 2016

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie le 30 juin 2016, T.A. n° 778

  Mise en ligne : jeudi 30 juin 2016 à 9h45

Loi n°2016-945 du mardi 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

Publiée au Journal Officiel du mercredi 13 juillet 2016