Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 12 septembre 2016
Première lecture au Sénat
Lundi 12 septembre 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 27 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 12 janvier 2017
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 1er mars 2017
Première lecture au Sénat
Lundi 12 septembre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 27 octobre 2016 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 12 janvier 2017
Promulgation de la loi
Mercredi 1er mars 2017
  • Baromètre de l'application des lois