Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 6 juin 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 6 juin 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 mars 2015
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Lundi 21 décembre 2015
Dépôt au Sénat
Mercredi 6 juin 2012
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Mercredi 6 juin 2012
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 6 juin 2012
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Texte de la commissionMercredi 4 mars 2015Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n°581), n° 310, déposé le mercredi 4 mars 2015.Mise en ligne : mercredi 4 mars 2015 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 19 mars 2015
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n°581), n° 310, déposé le mercredi 4 mars 2015.Mise en ligne : mercredi 4 mars 2015 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 mars 2015
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, n° 2672, déposé le jeudi 19 mars 2015.Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 17h25
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 19 mars 2015
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Amendements déposés sur le texte n° 2672
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 10 décembre 2015
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Amendements déposés sur le texte n° 2672
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 21 décembre 2015
Publiée au Journal Officiel du mardi 22 décembre 2015