Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, n° 4, déposé le mercredi 27 juin 2012.

  Mise en ligne : vendredi 29 juin 2012 à 16h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965

• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, n° 4, déposé le mercredi 27 juin 2012.

  Mise en ligne : vendredi 29 juin 2012 à 16h00
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 27 juin 2012

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    • Amendements déposés sur le texte n° 4

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°4), n° 832
• Discussion en séance publique

  Jeudi 11 avril 2013

  • Amendements déposés sur le texte n° 4

    Accéder aux amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✅

  Jeudi 11 avril 2013

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 le 11 avril 2013, T.A. n° 106

Loi n°2013-583 du jeudi 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965

Publiée au Journal Officiel du samedi 6 juillet 2013