Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis

14e législature
Mission d'information
(14e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 10 mars 2016
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 10 mars 2016
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 10 mars 2016 une Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine, conformément au chapitre IV de son Réglement
    • Nomination de rapporteur
      Mercredi 3 février 2016
        • Rapport de la commission
          Mercredi 5 octobre 2016