Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, n° 4553, déposée le mercredi 22 février 2017.Mise en ligne : jeudi 23 février 2017 à 16h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.