Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision, n° 264, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.