Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Jeudi 19 juillet 2012

Première lecture au Sénat
Jeudi 19 juillet 2012

Dépôt au Sénat
Jeudi 19 juillet 2012
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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié, déposée le jeudi 19 juillet 2012.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture au Sénat
Jeudi 19 juillet 2012
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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié, déposée le jeudi 19 juillet 2012.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 19 juillet 2012
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Rapport de la commissionMercredi 23 janvier 2013Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Marini pour une fiscalité numérique neutre et équitable (682 rectifié), n° 287, déposé le mercredi 23 janvier 2013.
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 18 décembre 2012
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Avis de la commissionJeudi 24 janvier 2013
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 15 janvier 2013
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Avis de la commissionMardi 29 janvier 2013
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 16 janvier 2013
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Avis de la commissionMardi 29 janvier 2013
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Discussion en séance publiqueJeudi 31 janvier 2013
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié, déposée le jeudi 19 juillet 2012.
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Agenda et comptes rendus des débats
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