Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 27 janvier 2014
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 24 janvier 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 24 janvier 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 4 février 2014
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 27 février 2014
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 24 janvier 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 24 janvier 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 4 février 2014
Promulgation de la loi
Jeudi 27 février 2014
  • Baromètre de l'application des lois