Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 6 juin 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à interdire les publicités en langues étrangères sur le territoire national en vertu de la nécessaire compréhension du peuple français, n° 4655, déposée le mardi 6 juin 2017.Mise en ligne : mercredi 7 juin 2017 à 11h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.