Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 février 2014
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 février 2014
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 février 2014 (14e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 février 2014 (14e législature)