Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (dépôt le mercredi 1er juillet 2015).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er juillet 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er juillet 2015
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Vendredi 11 décembre 2015
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Mardi 1er mars 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er juillet 2015 (14^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 2924, déposé le mercredi 1er juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2015 à 17h20
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 1er juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2924

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°2924), n° 3300
Discussion en séance publique

Jeudi 10 décembre 2015
Amendements déposés sur le texte n° 2924

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales le 10 décembre 2015, T.A. n° 639

Première lecture au Sénat

Vendredi 11 décembre 2015

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, n° 251, déposé le vendredi 11 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 11 décembre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 février 2016

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n°251), n° 387, déposé le mercredi 10 février 2016.

Texte de la commission

Mercredi 10 février 2016

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n°251), n° 388, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 18 février 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n°251), n° 388, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°388 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 18 février 2016

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales le 18 février 2016, T.A. n° 94

Promulgation de la loi

Mardi 1er mars 2016

Loi n°2016-232 du mardi 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Publiée au Journal Officiel du mercredi 2 mars 2016

Baromètre de l'application des lois