Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie

• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, n° 2, déposée le mercredi 1er octobre 2014.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, n° 2, déposée le mercredi 1er octobre 2014.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 1er octobre 2014

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 12 mai 2015

          Rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations (2), n° 431, déposé le mardi 12 mai 2015.
• Discussion en séance publique

  Mercredi 20 mai 2015

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, n° 2, déposée le mercredi 1er octobre 2014.
  • Voir les amendements déposés sur le texte n°2 (2014-2015)

    Voir les amendements adoptés
  • Agenda et comptes rendus des débats