Anciens combattants : accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749, déposée le mardi 4 septembre 2012.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749, déposée le mardi 4 septembre 2012.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 4 septembre 2012

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 7 novembre 2012

          Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Leconte visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation (749), n° 110, déposé le mercredi 7 novembre 2012.