Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 janvier 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales, n° 639, déposée le mercredi 23 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.