Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 juillet 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 juillet 2012
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 20 novembre 2012
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 28 décembre 2012
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 juillet 2012 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 juillet 2012 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 20 novembre 2012
Promulgation de la loi
Vendredi 28 décembre 2012
  • Baromètre de l'application des lois