Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 août 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat , n° 4010, déposée le mercredi 31 août 2016.Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2016 à 17h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.