Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 13 janvier 2016
Première lecture au Sénat
Mercredi 13 janvier 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 12 mai 2016
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 12 juillet 2016
Première lecture au Sénat
Mercredi 13 janvier 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 12 mai 2016 (14e législature)
Promulgation de la loi
Mardi 12 juillet 2016
  • Baromètre de l'application des lois