Budget : gouvernance des finances publiques

• Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 198, déposé le mercredi 19 septembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 19 septembre 2012 à 18h00
• Renvoyé(e) à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

    Mise en ligne : mercredi 19 septembre 2012 à 18h00

• Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 198, déposé le mercredi 19 septembre 2012.

  Mise en ligne : mercredi 19 septembre 2012 à 18h00
• Examen en commission

  • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 19 septembre 2012

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 3 octobre 2012

          Rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n°198), n° 244, déposé le mercredi 3 octobre 2012.

          Mise en ligne : vendredi 5 octobre 2012 à 19h00
        • Texte de la commission

          Mercredi 3 octobre 2012

          Texte de la commission, n° 244-A0, déposé le mercredi 3 octobre 2012.

          Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2012 à 13h30
• Discussion en séance publique

  Lundi 8 octobre 2012

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n°198), n° 244-A0, déposé le mercredi 3 octobre 2012.

    Mise en ligne : jeudi 4 octobre 2012 à 13h30
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 10 octobre 2012

  Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques le 10 octobre 2012, T.A. n° 20

• Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 339, déposé le mercredi 31 octobre 2012.

  Mise en ligne : lundi 5 novembre 2012 à 15h00
• Convocation

  Mercredi 31 octobre 2012

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 8 novembre 2012

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 346, déposé le jeudi 8 novembre 2012.

        Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2012 à 20h55
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 8 novembre 2012

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 115, déposé le jeudi 8 novembre 2012.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 8 novembre 2012

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 346-A0, déposé le jeudi 8 novembre 2012.

        Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2012 à 19h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Jeudi 8 novembre 2012

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 116, déposé le jeudi 8 novembre 2012.

        Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2012 à 14h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Lundi 19 novembre 2012

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 346-A0, déposé le jeudi 8 novembre 2012.

      Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2012 à 19h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Lundi 19 novembre 2012

      Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques le 19 novembre 2012, T.A. n° 31

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 22 novembre 2012

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, n° 116, déposé le jeudi 8 novembre 2012.

      Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2012 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 22 novembre 2012

      Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques le 22 novembre 2012, T.A. n° 35

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Vendredi 23 novembre 2012

    Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 13 décembre 2012

  Partiellement conforme

  Accéder à la décision n° 2012-658 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 décembre 2012

Loi n°2012-1403 du lundi 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Publiée au Journal Officiel du mardi 18 décembre 2012
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)