Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

12e ➜ 14e législature
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (dépôt le mardi 17 janvier 2006).
Voir les contributions
Basculer vers l'affichage vertical
Étapes de lecture
 
Dépôt au Sénat
Mardi 17 janvier 2006
 
Première lecture au Sénat
Mardi 17 janvier 2006
Texte adopté ✔️
12e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 23 juin 2006
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 juillet 2007
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 2 juillet 2012
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017
Dépôt au Sénat
Mardi 17 janvier 2006
Première lecture au Sénat
Mardi 17 janvier 2006
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 23 juin 2006 (12e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 juillet 2007 (13e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 2 juillet 2012 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 6 juillet 2017 (15e législature)