Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 16 janvier 2017
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 8 février 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 24 février 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016
(14e législature)
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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, n° 4263, déposé le mercredi 30 novembre 2016.Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2016 à 18h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Accord international
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 30 novembre 2016
(14e législature)
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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, n° 4263, déposé le mercredi 30 novembre 2016.Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2016 à 18h30
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 30 novembre 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMardi 7 février 2017
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 8 février 2017
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 février 2017
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Texte de la commissionMercredi 15 février 2017Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n°373)., n° 417, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 16 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n°373)., n° 417, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 24 février 2017
Publiée au Journal Officiel du samedi 25 février 2017
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Baromètre de l'application des lois