Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 avril 2015
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 avril 2015
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 9 juin 2015
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 octobre 2015
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 27 novembre 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 avril 2015 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 avril 2015 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mardi 9 juin 2015
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 octobre 2015 (14e législature)
Promulgation de la loi
Vendredi 27 novembre 2015
  • Baromètre de l'application des lois