Sports : protection des sportifs de haut niveau

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 9 juin 2015
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 octobre 2015
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 27 novembre 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, n° 2734, déposée le mercredi 15 avril 2015.

Mise en ligne : mardi 21 avril 2015 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, n° 2734, déposée le mercredi 15 avril 2015.

Mise en ligne : mardi 21 avril 2015 à 15h30
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 avril 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 mai 2015

Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734), n° 2810, déposé le mercredi 27 mai 2015.

Mise en ligne : mardi 2 juin 2015 à 16h15

Texte de la commission

Mercredi 27 mai 2015

Texte de la commission, n° 2810-A0, déposé le mercredi 27 mai 2015.

Mise en ligne : vendredi 29 mai 2015 à 19h15
Discussion en séance publique

Lundi 8 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Patrick Bloche et Pascal Deguilhem et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (2734), n° 2810-A0, déposé le mercredi 27 mai 2015.

Mise en ligne : vendredi 29 mai 2015 à 19h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 8 juin 2015

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale le 8 juin 2015, T.A. n° 524

Première lecture au Sénat

Mardi 9 juin 2015

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, n° 489, déposée le mardi 9 juin 2015.
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 juin 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n°489), n° 70, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n°489), n° 71, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 21 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n°489), n° 71, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°489 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 21 octobre 2015

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale le 21 octobre 2015, T.A. n° 16

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 octobre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, n° 3163, déposée le mercredi 21 octobre 2015.

Mise en ligne : lundi 26 octobre 2015 à 10h55
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 21 octobre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 10 novembre 2015

Rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n°3163), n° 3209, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : lundi 16 novembre 2015 à 17h45

Texte de la commission

Mardi 10 novembre 2015

Texte de la commission, n° 3209-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 20h30
Discussion en séance publique

Mardi 17 novembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n°3163), n° 3209-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 20h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 novembre 2015

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale le 17 novembre 2015, T.A. n° 607

Promulgation de la loi

Vendredi 27 novembre 2015

Loi n°2015-1541 du vendredi 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Publiée au Journal Officiel du samedi 28 novembre 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 131-15 et L. 221-2 du code du sport</span></td> <td>Introduction des notions de parcours d’accession et d’excellence sportive et précision des rôles respectifs des fédérations et de l’État dans leur validation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1286 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2-1, code du sport</span></td> <td>Convention déterminant les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1287 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 611-4, code de l’éducation</span></td> <td>Conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-619 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2°, 2° alinéa </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 221-11 du code du sport</span></td> <td>Cadre des droits et obligations des sportifs de haut niveau : - modalités de la formation citoyenne et sportive. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1287 du 29/092016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6222-41, code du travail</span></td> <td>Aménagements relatifs à la durée du contrat d'apprentissage et au temps de travail dans l'entreprise pour les sportifs de haut niveau. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 412-8 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Dispositions applicables aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-608 du 13/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 141-6 du code du sport</span></td> <td>Reconnaissance législative du comité paralympique et sportif français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-737 du 2/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 333-1-4 du code du sport</span></td> <td>Autorisation des opérations informatiques de rapprochement réalisées par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l’organisateur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-760 du 8/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-12, code du sport</span></td> <td>Versement d'indemnités aux personnels de l'Etat ou agents publics exercant auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-172 du 10/02/2017 </td> </tr></tbody></table>