Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 mars 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 mars 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 18 avril 2013
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Vendredi 7 mars 2014
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 mars 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 mars 2012
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 mars 2012
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Texte de la commissionMardi 2 avril 2013Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n°485), n° 469, déposé le mardi 2 avril 2013.Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 17 avril 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n°485), n° 469, déposé le mardi 2 avril 2013.Mise en ligne : mardi 2 avril 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 18 avril 2013
(14e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, n° 976, déposé le jeudi 18 avril 2013.Mise en ligne : mardi 23 avril 2013 à 12h30
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 18 avril 2013
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Amendements déposés sur le texte n° 976
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMercredi 26 février 2014
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Amendements déposés sur le texte n° 976
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 7 mars 2014