Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Mercredi 23 novembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Mercredi 1er février 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
(14e législature)
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, n° 1962, déposé le mercredi 21 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
(14e législature)
-
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, n° 1962, déposé le mercredi 21 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 21 mai 2014
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 15 novembre 2016Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (n°1962), n° 4216, déposé le mardi 15 novembre 2016.Mise en ligne : mardi 22 novembre 2016 à 16h15
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Discussion en séance publiqueMercredi 23 novembre 2016
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 23 novembre 2016Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 17h15

Première lecture au Sénat
Mercredi 23 novembre 2016
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, n° 137, déposé le mercredi 23 novembre 2016.
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 23 novembre 2016
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Rapport de la commissionMercredi 25 janvier 2017
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Discussion en séance publiqueJeudi 26 janvier 2017
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Agenda et comptes rendus des débats

Promulgation de la loi
Mercredi 1er février 2017
Publiée au Journal Officiel du jeudi 2 février 2017
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Baromètre de l'application des lois