Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire

• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, n° 1962, déposé le mercredi 21 mai 2014.

  Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire

• Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, n° 1962, déposé le mercredi 21 mai 2014.

  Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 11h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 21 mai 2014

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    • Amendements déposés sur le texte n° 1962

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (n°1962), n° 4216
• Discussion en séance publique

  Mercredi 23 novembre 2016

  • Amendements déposés sur le texte n° 1962

    Accéder aux amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✅

  Mercredi 23 novembre 2016

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire le 23 novembre 2016, T.A. n° 837

  Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 17h15

Loi n°2017-114 du mercredi 1er février 2017 autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire

Publiée au Journal Officiel du jeudi 2 février 2017