Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 novembre 2016
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mercredi 1er février 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 mai 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 novembre 2016
Promulgation de la loi
Mercredi 1er février 2017
  • Baromètre de l'application des lois