Entreprises : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives , n° 786, déposé le mercredi 30 juillet 2014.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives , n° 786, déposé le mercredi 30 juillet 2014.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 30 juillet 2014

      Accéder à la page de la commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 21 octobre 2015

          Rapport sur: - le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°786)- le projet de loi de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux , ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°295), n° 90, déposé le mercredi 21 octobre 2015.
        • Texte de la commission

          Mercredi 21 octobre 2015

          Texte de la commission sur: - le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°786)- le projet de loi de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux , ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (n°295), n° 91, déposé le mercredi 21 octobre 2015.

          Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2015 à 14h00