Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 octobre 2015
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 octobre 2015
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 octobre 2015
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation , n° 124, déposé le mercredi 28 octobre 2015.
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 octobre 2015
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation , n° 124, déposé le mercredi 28 octobre 2015.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 28 octobre 2015
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