Economie : obligations comptables des commerçants

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants , n° 223, déposé le mercredi 2 décembre 2015.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants , n° 223, déposé le mercredi 2 décembre 2015.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 2 décembre 2015

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